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Décisions des tribunaux
M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Article 2
Versions de la disposition
2. Une demande de permis doit être faite par écrit, être transmise à l’inspecteur en chef et contenir les renseignements suivants:
a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
b) si le demandeur n’est pas domicilié au Québec, les nom, adresse et numéro de téléphone de son importateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui est attribué à celui-ci en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;
c) la catégorie du permis demandé;
d) le type et, le cas échéant, le nombre d’articles rembourrés que le demandeur entend fabriquer ou réparer;
e) la description des matières premières servant à la fabrication de matériaux de rembourrage ou des matériaux de rembourrage entrant dans la fabrication ou la réparation d’articles rembourrés;
f) le cas échéant, le nom des provinces, parmi celles désignées à l’article 20, où un permis de fabrication de matériaux de rembourrage ou d’articles rembourrés a été délivré au demandeur ainsi que le numéro de ce permis.
2. Une demande de permis doit être faite par écrit, être transmise à l’inspecteur en chef et contenir les renseignements suivants:
a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
b) si le demandeur n’est pas domicilié au Québec, les nom, adresse et numéro de téléphone de son importateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui est attribué à celui-ci en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;
c) la catégorie et, le cas échéant, la classe du permis demandé;
d) le type et, le cas échéant, le nombre d’articles rembourrés que le demandeur entend fabriquer ou réparer;
e) la description des matières premières servant à la fabrication de matériaux de rembourrage ou des matériaux de rembourrage entrant dans la fabrication ou la réparation d’articles rembourrés;
f) le cas échéant, le nom des provinces, parmi celles désignées à l’article 20, où un permis de fabrication de matériaux de rembourrage ou d’articles rembourrés a été délivré au demandeur ainsi que le numéro de ce permis.
2. Une demande de permis doit être faite selon le formulaire prévu à l’annexe 1, 1.1 ou 1.2 et adressée à l’inspecteur en chef au plus tard 60 jours avant la date d’expiration de ce permis lorsqu’il s’agit d’un renouvellement.
